Héritage mécanisme et caractéristiques
Héritage : la situation d'indignité successorale
La situation d'indignité successorale est un cas qui peut survenir lors de l'ouverture d'une succession. Bien qu'exceptionnel, ce cas est prévu par la loi.
On parle d'indignité successorale lorsqu'un héritier est déclaré indigne d'hériter d'une personne défunte, même lorsqu'il en a les droits.
Si une faute grave a été commise par l'héritier, il peut être exclu de l'héritage.
Si l'héritier a été condamné à une peine criminelle en tant qu'auteur ou complice : il est exclu de la succession. C'est le cas des meurtres, tentatives de meurtre ou encore homicide involontaire.
Si l'héritier a été condamné à une peine correctionnelle : il peut être déclaré indigne à l'héritage.
L'indignité successorale peut être demandée par un autre héritier ou, le cas échéant, par le Ministère public. Elle doit être demandée dans les six mois à compter de la date du décès si la condamnation de l'héritier a été prononcée avant le décès, ou dans les six mois à compter de la décision de condamnation, si elle intervient après le décès.
Même lorsqu'un héritier est déclaré indigne, il peut tout de même succéder au défunt si ce dernier l'a expressément précisé dans un testament, même s'il a connaissance de la condamnation de son héritier.
Si l'héritier indigne a des descendants, ceux-ci ne sont pas exclus de l'héritage et peuvent être mandatés lors de l'ouverture de la succession.
A partir de ces principes clairs on peut alors répondre très facilement à la question : Peut t-on deshériter un enfant ?
Se faire deshériter est en revanche possible, mais il est plus simple de refuser l'héritage. Il s'agit de renoncer à la succession en le matérialisant par un acte fait devant notaire. Pour une question aussi complexe, il est préférable de traiter avec un avocat ou un notaire.