Deshériter un enfant

Deshériter : loi sur les successions et les libéralités


La loi sur les successions et les libéralités, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, vient modifier plus de 200 articles du Code Civil, sur le droit des successions.

Cependant, l'interdiction de déshériter un enfant, énoncée dans le principe de la réserve héréditaire, est maintenue. Elle est toutefois aménagée par la loi nouvelle. Ainsi, un "pacte de famille" est préconisé dans l'aménagement de la réserve héréditaire.

Il doit être signé du vivant des parents par deux notaires, et prévoit de nouvelles dispositions, parmi lesquelles on peut citer :
  • un enfant peut consentir par avance à renoncer à tout ou partie de sa part de succession héritée de ses parents, au profit d'un frère ou d'une soeur ;
  • il devient également possible pour les grands-parents de procéder à des donations en faveur de leurs petits-enfants. Il s'agit de donations trans-générationnelles permettant aux grands-parents d'aider leurs petits-enfants en cas de besoin.
    La part donnée au petit-enfant provient de la réserve initialement destinée au parent, s'il donne son accord. Dans l'autre sens, un enfant peut demander à être déshérité par ses parents.

    Cependant, les notaires préconisent généralement une procédure plus simple, refuser l'héritage et donc renoncer à la succession, par acte notarié.

    • Grâce aux progrès de la médecine et l'allongement de la durée de vie, une question est de plus en plus souvent abordée par les ascendants : est-il possible de déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

    Ici le principe de la réserve héréditaire s'applique, il n'est donc pas possible de déshériter ses enfants, quels que soient les bénéficiaires pour lesquels on souhaite le faire.
    Cependant, les petits-enfants peuvent bénéficier de la quotité disponible ordinaire selon la volonté des ascendants qui transmettent l'héritage.
    En effet, on appelle quotité disponible la part de la succession que la personne propriétaire peut consentir à quiconque de manière libre.
    L'importance de cette part varie selon la présence et le nombre de descendants du défunt. La quotité disponible ordinaire concerne une libéralité consentie à toute personne qui n'est pas le conjoint survivant.
    A contrario, la quotité disponible spéciale est la libéralité consentie en faveur du conjoint survivant.

    La quotité disponible ordinaire est de 1/2 si le défunt a un enfant, 1/3 s'il laisse deux enfants, 1/4 s'il en a 3 ou plus. "Jouer" sur les bénéficiaires de la quotité disponible permet ainsi de réduire au minimum la part de succession d'un ou plusieurs de ses enfants, à défaut de pouvoir les déshériter complètement.