Héritage mécanisme et caractéristiques

Héritage : la dévolution successorale et identification des héritiers


La loi prévoit les conditions d'attribution de la succession aux personnes habilitées : il s'agit de la dévolution successorale.

Elle permet d'identifier les héritiers et les proportions du patrimoine du défunt dont ils héritent. Outre les donations et legs que peut contenir un éventuel testament, il y a généralement cinq cas de dévolution successorale :

  • Il y a un conjoint survivant : la succession revient au conjoint et aux descendants. S'il n'y a pas de descendants, la succession ne reviendra pleinement au conjoint survivant que s'il n'y a pas d'héritiers jusqu'au 4ème degré de filiation. En présence d'autres héritiers, le conjoint survivant recueillera l'usufruit de la succession tandis que les héritiers bénéficient de la nue-propriété.

  • Il n'y a pas de conjoint survivant : si le défunt a des enfants, ceux-ci bénéficieront de la succession en pleine propriété et à parts égales. S'il n'a pas d'enfants, la succession reviendra aux autres membres de sa famille, c'est-à-dire ses ascendants ou ses collatéraux par ordre de "privilège" : d'abord le père et la mère, les frères et sœurs et, en l'absence de ces membres "proches", la succession revient ensuite aux oncles et tantes ainsi qu'aux cousins et cousines.

  • Le défunt vivait avec un concubin ou était lié à un PACS : le (la) concubin(e) qu'il laisse, qu'ils aient signé un PACS ou qu'ils soient en union libre, n'a aucun droit à la succession du défunt, n'étant pas considéré comme "famille légitime". Il (elle) peut cependant bénéficier de legs si le défunt le précise dans un testament.
  • Le défunt est séparé ou divorcé de sa conjointe. En cas de séparation, le conjoint séparé dispose des mêmes droits que ceux d'un conjoint survivant. En cas de divorce, les enfants communs issus de l'union conservent leurs droits à la succession. Cependant, l'ex-époux ne peut plus figurer comme héritier du défunt. Les donations consenties par l’ex-époux pendant le mariage ou après sont maintenus, indépendamment de l'héritage auquel l'ex-époux n'a plus aucun droit.

  • Il n'y a aucun héritier, ni aucun légataire ou donataire mentionné dans un testament : la succession est alors déclarée vacante. Elle revient à l'Etat, qui en devient le seul bénéficiaire. Quel que soit le cas, la succession peut être échue à une personne mineure, qui peut devenir bénéficiaire d'une succession, de manière légale ou testamentaire.

    Trois cas d'administration de la succession sont à considérer :
    • l'administration légale pure et simple : elle intervient lorsque le mineur est élevé par ses deux parents, qui gèrent alors les actes relatifs à l'acceptation de la succession ;

    • l'administration sous contrôle judiciaire est mise en place s'il y a absence d'un parent suite à son décès ou si un des deux parents n'est pas en mesure de manifester sa volonté ;

    • la tutelle avec conseil de famille intervient lorsque le mineur a perdu ses deux parents. Dans ce cas, le tuteur a l'obligation de n'accepter une succession au nom du mineur qu'à concurrence de l'actif net.

      Une fois les héritiers identifiés, le partage de la succession est mis en place. Le problème de l'indivision du patrimoine intervient lorsque plusieurs héritiers sont bénéficiaires de la succession.
      Avant le partage, tous les héritiers du défunt sont copropriétaires des biens du patrimoine de la succession. Ils ne sont pas obligés de partager ces biens.
      Cependant, la loi prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision.
      A défaut d'un partage à l'amiable, qui a lieu lorsque les héritiers, s'ils sont majeurs, se mettent d'accord sur le partage des biens, un des héritiers peut saisir le tribunal et demander le partage grâce à une procédure judiciaire.
      Le tribunal peut alors ordonner le partage des biens, même si les autres héritiers ne le souhaitent pas.

    >> La situation d'indignité successorale ...