Les frais de succession

Le paiement des frais de succession et le cas d'héritage hors France.


Le paiement des droits de succession doit être acquitté auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), après le dépôt de la déclaration de succession par les héritiers ayant accepté la succession.

Ce paiement peut être différé et/ou fractionné.

S'il est différé, le paiement des droits de succession s'accompagne du paiement d'intérêts. S'il est fractionné, le paiement est réparti, sous certaines conditions, sur cinq ou dix ans, auquel s'accompagne le versement d'intérêts.

Quant au mode de paiement des droits de succession : ils peuvent être acquittés par chèque bancaire ou postal, ou en espèces. Mais, après un accord du ministère des finances, le paiement peut être effectué par une remise d'œuvres d'art ou d'objets de collection à l'Etat, ou encore par remise d'immeubles présentant un intérêt pour l'Etat, par exemple des immeubles situés dans un espace écologique ou littoral que l'Etat souhaite conserver.

En matière de droits de succession, que faire lorsque l'héritage provient d'un pays étranger ?

La loi française, depuis le 1er janvier 1999, a apporté des modifications aux anciennes dispositions antérieures à l'année 1999, grâce à l'article 19 de la Loi de finances 1999.

En effet, si la succession est ouverte après le 1er janvier 1999, les biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, sont obligatoirement soumis aux droits de succession.
Auparavant, les biens provenant de l'étranger n'étaient pas soumis aux droits de succession en France.

Cependant, cette disposition ne concerne pas les personnes fiscalement domiciliées en France pendant moins de six exercices au cours des dix ans précédents.
Il est important de souligner que, si une convention internationale a été signée entre un pays et la France, c'est la convention qui prévaudra, même si elle peut entrer en contradiction avec le dispositif en vigueur selon la loi française.

Le délai de déclaration de succession du défunt non fiscalement domicilié en France est d'une année à compter de la date du décès, lorsqu'il est de six mois pour un décès survenu en France. Cette déclaration de succession devra être établie auprès de la recette des impôts des non-résidents.