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Les droits et frais de mutation

Frais de mutation : les frais de notaire.

Les frais de mutation, généralement appelés frais de notaire, surviennent à la suite d'une mutation, c'est-à-dire une vente ou une cession, d'un bien immobilier ou d'un terrain.

En effet, la mutation de ces biens immobiliers doit faire l'objet d'un acte authentique établi par le notaire et signé par les deux parties à la mutation.
Cet acte notarié obligatoire engendre des frais qui sont à la charge de l'acheteur. Ces frais, d'un montant souvent élevé, ne sont pas encaissés par le notaire à titre personnel, mais au titre de collecteur d'impôts, le notaire étant également un officier ministériel, il reverse ensuite ces frais à l'état et aux collectivités locales.

Très réglementés, les frais de mutation se composent :

• des divers droits de mutation : il s'agit des droits d'enregistrement, des divers timbres fiscaux, des taxes de publicité foncière et des éventuels frais de TVA.
  
• des frais engagés avant et pour la réalisation de la mutation : par exemple, les frais d'établissement du certificat d'urbanisme, la rémunération du conservateur des hypothèques ou encore les frais de notification au syndic lorsque le bien est en copropriété.
  
• de la rémunération du notaire. Deux types de rémunération sont en vigueur : les honoraires et les émoluments. Les honoraires sont fixés après un accord entre le notaire et son client. Les émoluments, réglementés par un décret du 8 mars 1978, sont fixes lorsqu'il s'agit des démarches relatives à la mutation du bien, et sont proportionnels à la valeur du bien immobilier soumis à la mutation. A noter que les frais de mutation sont identiques pour chaque notaire, lorsque plusieurs notaires interviennent dans le processus de mutation du bien immobilier. Par ailleurs, le montant des frais de mutation varie selon différents critères :
  
• la nature du bien acheté : selon qu'il s'agisse d'un bien immobilier neuf ou ancien ou d'un terrain prêt à bâtir ou non.
  
• le lieu de l'achat : les taxes qui composent les droits de mutation étant d'origine départementale ou communale, les montants de ces taxes varient donc en fonction des collectivités locales.
  
• si l'acquisition du bien immobilier nécessite pour l'acquéreur à un recours à un emprunt auprès d'une institution financière, l'hypothèque éventuelle demandée par celle-ci nécessitera l'intervention d'un notaire, cet acte générant ainsi des frais supplémentaires.